Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Monky, au capital social de 3000€ dont le siège social est situé à la Ciotat 13600, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille
La société peut être jointe par email sur gestion@faistaliste.fr ou en cliquant sur le formulaire de contact et accessible via la page d’accueil du site.

Ci-après dénommée "Vendeur" et, d’autre part, par toute personne physique ou morale procédant à l’achat de produits de la société dénommée ci-après "l’acheteur ".

Le vendeur est éditeur de produits à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire du site https://faistaliste.fr et https://tuesinvite.fr

Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://faistaliste.fr et https://tuesinvite.fr
 
L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site https://faistaliste.fr et https://tuesinvite.fr
 est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur, le clic de validation vaut pour une acceptation claire et sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente.

Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://faistaliste.fr et https://tuesinvite.fr de la société, dans la limite des stocks disponibles. La société se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site https://faistaliste.fr et https://tuesinvite.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Le client atteste avoir pris connaissance du détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le vendeur s’engage à honorer la commande du client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. A défaut, le vendeur garantit le service en remplaçant le produit par un autre produit similaire présent dans la liste sans coût supplémentaire pour l’acheteur. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.

La durée de validité de l’offre des produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services.

Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués comprennent un forfait de participation aux frais d’expédition.


Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit s’inscrire sur le site https://faistaliste.fr et https://tuesinvite.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte, devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société Monky propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes systématiques :Consultation des informations sur les caractéristiques essentielles du produit, Choix du produit, Acceptation des présentes conditions générales de vente, Vérification des éléments de la commande et le cas échéant, correction des erreurs, Suivi des instructions pour le paiement et paiement des produits, Livraison des produits

Le client recevra alors la confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant, avec la proposition de recevoir ou de consulter  les présentes conditions générales de vente.

Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le client.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Paiement :
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Le paiement doit se réaliser par carte bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa) Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du code monétaire et financier, l’engagement de payer donnée par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Article 5. Réserve de propriété
La société conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la société par mail par le bouton « contact » disponible sur chaque page du site. Nous informons les clients que conformément à l’article L121-20-2 de code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour le choix du lieu de livraison.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client.
Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets de sorte qu’ils puissent re commercialisés à l’état neuf, ils doivent être si possible accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les livraisons sont effectuées par le vendeur.
Un délai minimal entre la commande et le jour de livraison est requis, il doit être de 6 jours.
Un délai exceptionnel peut être demandé par mail en laissant un message sur « contact ».
Le vendeur indiquera s’il est possible d’assurer la livraison dans le délai demandé.
La réception de la livraison est attestée par l’organisateur de la fête : le jour de la fête, le bon de livraison lui sera remis avec le détail des cadeaux reçus. Ce document signé par le parent organisateur de la fête sera remis au parc partenaire et valide la conformité de réception des commandes.

Les parents invités, acheteur des cadeaux approuvent par les conditions présentes conditions générales de vente et l’information transmise au moment de la validation de la commande, cette condition d’acceptation de livraison.

Article 8. Garantie et réclamations
Tous les produits fournis par la société Monky bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Monky qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : une déclaration par le client doit être au préalable faite par mail par le bouton « contact » disponible sur les pages du site. Il doit y être détaillé les constats et faits s’il y a lieu. La société Monky répondra dans les meilleurs délais avec un numéro de réclamation qui devra figurer sur le colis retour.

Article 9. Responsabilité
La société Monky, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site faistaliste.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Monky. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 11. Données à caractère personnel
La société Monky s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Société Monky – 36 rue Diffonty 13 600 la Ciotat
En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat.

Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Marseille.

Article 13. Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 14. Nullité et modification de contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entrainerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé entre les parties

Article 17. Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.